CGV

Ce site est la propriété de MEDICTACTIC

Société immatriculée au RCS de Montpellier 912 815 099

SIRET : 912 815 099 00029

Adresse du siège : 1400 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MEDICTACTIC dont le siège social est situé à MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 912 815 099 ci-après dénommée "MEDICTACTIC" et gérant le site WWW.MEDICTACTIC.FR et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet WWW.MEDICTACTIC.FR dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MEDICTACTIC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet WWW.MEDICTACTIC.FR L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site WWW.MEDICTACTIC.FR est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MEDICTACTIC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.MEDICTACTIC.FR de la société MEDICTACTIC dans la limite des stocks disponibles. MEDICTACTIC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies et les couleurs du site internet sont non contractuelles. La vente des produits présentés dans le site WWW.MEDICTACTIC.FR est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

L’intégralité des dispositifs présents sur le site possède la norme CE et les certificats de conformité nécessaires. Le client s'engage à utiliser les produits vendus par MEDICTACTIC dans le plus strict respect de la loi en vigueur dans le pays concerné. Medictactic ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects à un tiers suite à une mauvaise utilisation des dispositifs médicaux soumis à la législation en vigueur dans les pays respectifs.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MEDICTACTIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera donc facturé à l’acheteur selon les tarifs de COLISSIMO.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site WWW.MEDICTACTIC.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MEDICTACTIC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MEDICTACTIC, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La MEDICTACTIC expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement PAYPAL. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MEDICTACTIC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MEDICTACTIC, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MEDICTACTIC 1400 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER ; soit par email à l’adresse suivante : INFOS@MEDICTACTIC.FR soit par téléphone au 06 78 76 28 01

Article 5. Réserve de propriété

La société MEDICTACTIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris (Loi n°80335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de rétractation, le retour du ou des produit(s) devra se faire dans l’emballage d’origine « non ouvert » avec les étiquettes intactes.

Article 7. Echange, retour et remboursement

Les frais de conditionnement et les frais d’expédition aller et ou retour sont à la charge de l’acheteur. La demande doit être faite dans les 14 jours ouvrables à compter de la livraison. La demande doit être effectuée par mail à info@medictactic.fr .

Si la demande concerne un remboursement, celui-ci pourra se faire par avoir ou remboursement (au choix), le remboursement se fera de la même manière que le règlement (soit par paypal ou par virement).

Les commandes qui concernent des produits personnalisés ou sur mesures ne pourront être annulés à partir du moment ou leur exécution est en cours.

Les retours sont à adresser à : MEDICTACTIC 1400 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MEDICTACTIC pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MEDICTACIC. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société MEDICTACTIC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MEDICTACTIC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MEDICTACTIC 1400 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société MEDICTACTIC dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.MEDICTACTIC.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MEDICTACTIC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société MEDICTACTIC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MEDICTACTIC1400 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable de litige suite à une réclamation auprès de notre service client, le client pourra recourir à un service de médiation gratuit. Il est entendu que la demande doit être fondée et légitime.

Le médiateur compétent pour traiter le litige est

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.

27, avenue de la Libératio 42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?ev...

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable litiges ou contentieux qui ne pourront être traités à l’amiable par le médiateur, seront soumis au Tribunal compétent de MONTPELLIER.